Entre Nadège Perrault – SIRET 87956508300018 – 770 chemin de Condi 84550 MORNAS
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « le client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Nadège Perrault.
1 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nadège Perrault, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication.
2 – APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise de Nadège Perrault, à distance au lieu de son siège social, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heures n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).
4 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a, établi par Nadège Perrault sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le
Client doit retourner à Nadège Perrault, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention “Bon pour accord”, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture. Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis. Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande. A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Nadège Perrault se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.
5 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
Nadège Perrault s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
Nadège Perrault s’organise pour un travail à distance. C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur plateforme permettant l’accès à distance des données (One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du client), ou renvoyé par mail ou par courrier postal.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Nadège Perrault tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Nadège Perrault s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
6 – TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Nadège Perrault.
Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Nadège Perrault sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Toute prestation sur site est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Nadège Perrault s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
7 – REMISES ET MAJORATIONS
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante : Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;
Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
8 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Nadège Perrault par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Nadège Perrault et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Nadège Perrault, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
9 – MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Nadège Perrault établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou bimensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire ou virement bancaire.
Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Nadège Perrault pourrait réclamer.
En outre, Nadège Perrault se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11 – CONFIDENTIALITE
Nadège Perrault s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Nadège Perrault ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Nadège Perrault des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Nadège Perrault s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
12 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Nadège Perrault s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Nadège Perrault met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Nadège Perrault de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Nadège Perrault, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Nadège Perrault de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Nadège Perrault se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
La responsabilité de Nadège Perrault ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Nadège Perrault déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de la mission.
13 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle le Prestataire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.
Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée du contrat et persisteront même après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée indéterminée à compter de l’extinction du Contrat.
Au terme du Contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiées par le Client.
14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Avignon.
15 – MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND